Nouvelle réglementation des loyers en Andorre (2027–2030) : ce qu’il faut savoir

Loi sur les loyers en Andorre 2027–2030 : ce qu’il faut savoir

Le marché locatif en Andorre s’apprête à connaître une transformation majeure à partir de 2027. Le nouveau cadre législatif mis en place par le Gouvernement d’Andorre prévoit la suppression progressive des prolongations forcées des contrats de location en vigueur depuis 2019.

Cet article propose une analyse claire et fiable des impacts pour les propriétaires et les locataires.

Contexte actuel du marché

Selon les données officielles :

• Environ 25 000 contrats de location en Andorre
• Près de 20 000 concernés par des prolongations forcées
• Prix moyen : 13,5 €/m²
• Contrats anciens (avant 2012) : 7,9 €/m²
• Fin des prolongations en 2027

Ce contexte justifie la mise en place d’une transition progressive vers un marché plus équilibré.

Objectifs de la réforme

Deux objectifs principaux :

• Mettre fin progressivement aux prolongations forcées
• Garantir un équilibre entre propriétaires et locataires, tout en protégeant l’intérêt général

Suppression progressive (2027–2030)

Le calendrier est structuré comme suit :

• 2027 : contrats jusqu’en 2012 ou < 6 €/m²
• 2028 : contrats 2013–2015 ou < 7 €/m²
• 2029 : contrats 2016–2018 ou < 8 €/m²
• 2030 : contrats 2019–2021

Cette approche cible en priorité les contrats les plus anciens et les loyers les plus bas.

Droits des propriétaires

À la fin de la prolongation :

• Possibilité de conserver ou remplacer le locataire
• Obligation de respecter un préavis minimum de 6 mois

Les loyers restent toutefois encadrés.

Encadrement des augmentations

Pendant les 5 premières années du nouveau contrat :

• Jusqu’à 7 €/m² → +6% + IPC
• 7–8 €/m² → +5% + IPC
• 8–9 €/m² → +4% + IPC
• 9–10 €/m² → +3% + IPC
• 10–12 €/m² → +2% + IPC

• 12 €/m² → +1% + IPC

Les loyers bas peuvent évoluer plus rapidement vers le marché.

Cas particulier

Si le loyer est inférieur au niveau du parc public :

• 3 premières années : ajustement progressif
• À partir de la 4e année : indexation IPC (avec exceptions selon calcul)

Contrats exclus

• Loyers > 2 500 €
• Maisons individuelles
• Biens nécessitant des travaux
• Contrats postérieurs à 2022

Ces situations relèvent de la liberté contractuelle.

Mesures complémentaires

• Incitations à la construction et rénovation
• Avantages fiscaux
• Fonds de garantie contre les impayés

Conclusion

Cette réforme marque un tournant structurel du marché locatif andorran :

• Fin d’un système exceptionnel
• Transition progressive et encadrée
• Sécurité accrue pour les acteurs du marché

Pour les investisseurs et propriétaires, cela ouvre un cadre plus prévisible, tout en nécessitant une stratégie adaptée.